En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAFON, MIZZON, MOGA et DÉTRAIGNE, Mme VULLIEN, MM. BONNECARRÈRE et HENNO, Mme BILLON et M. CAPO-CANELLAS

ARTICLE 27

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Alinéa 8

Après les mots :

par le

insérer les mots :

premier alinéa du

Objet

La Métropole du Grand Paris a adopté son plan climat-air-énergie, qui contient un plan d'action.

Par ailleurs, une étude de préfiguration d'une zone à faible émission (ZFE) a été réalisée par la Métropole, la zone étant actuellement en cours de création. 

Les établissement publics territoriaux (EPT) de la métropole élaborent un plan climat-air-énergie territoriale (PCAET), qui doit être compatible avec le plan climat-air-énergie de la métropole. Il serait particulièrement contre-productif d'obliger les EPT à établir des études relatives à des ZFE réduites à leurs territoires.

Le présent amendement a donc pour objet de limiter le contenu du plan d'action des PCAET au premier alinéa du 3° du II de l'article L. 229-26 du code de l'environnement.