En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAFON, MIZZON, MOGA et DÉTRAIGNE, Mme VULLIEN, MM. BONNECARRÈRE et HENNO, Mme BILLON et M. CAPO-CANELLAS

ARTICLE 27

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Alinéa 5

Après le mot :

atmosphériques,

insérer les mots :

et n’a pas réalisé ou engagé d’étude de préfiguration pour l’instauration d’une zone à faibles émissions

Objet

La Métropole du Grand Paris a adopté son plan climat-air-énergie métropolitain (PCAEM), qui contient déjà un " plan d'action " intitulé en ces mêmes termes. Les objectifs globaux du PCAEM et donc de son plan d'actions sont le respects des normes UE en matières de polluants en 2024 puis les objectifs de l'OMS en 2030. Le plan d'action prévoit l'accompagnement à la création d'une zone à faibles émissions (ZFE) métropolitaine (action AIR3).

Cependant, l'étude de préfiguration de la ZFE n'est pas intégrée au plan d'action du PCAEM, mais tirée à part.

Ainsi, le PCAEM répond sur le fond aux exigences posées par l'article 27 du projet de loi.

Le présent amendement a pour objet d'éviter à la métropole du Grand Paris (ou à tout autre collectivité susceptible de se trouver dans la même situation) de réviser son PCAEM pour une question uniquement de forme, à savoir intégrer formellement l'étude de préfiguration de la ZFE au plan d'action du PCAEM.