En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KAROUTCHI, BABARY, BASCHER, BONHOMME, CALVET et CAMBON, Mme Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI, DI FOLCO, DURANTON et ESTROSI SASSONE, M. GINESTA, Mme IMBERT, M. LAMÉNIE, Mmes LASSARADE et LAVARDE, MM. LE GLEUT, LEFÈVRE et MAGRAS, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU et MM. MILON, PANUNZI, SIDO, VIAL et VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 BIS

Après l’article 32 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Après le mot : « sureté », sont insérés les mots : « ou d’un gestionnaire d’infrastructure ou du groupe public ferroviaire » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les emplois pouvant faire l’objet d’enquête concernent les salariés, les personnels mis à disposition, et les personnels du ou des sous-traitants intervenant au sein des entreprises précitées. »

Objet

L’article L.114-2 du code de la sécurité intérieure ne vise que les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses, à l’exclusion du gestionnaire d’infrastructures ou du groupe public ferroviaire. Par ailleurs, ce texte retient le vocable d’emplois, sans préciser si ces derniers concernent exclusivement les salariés des entreprises concernés.

Ainsi, le texte doit être modifié afin de permettre que soient visés le gestionnaire d’infrastructures ou du groupe public ferroviaire et que la notion d’emplois soit clairement établie, incluant ensemble les salariés des entreprises visées ou du gestionnaire d’infrastructures mais également les personnels mis à disposition et les personnels des sous-traitants qui interviennent au sein des entreprises citées.