En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LIENEMANN, GRÉAUME et APOURCEAU-POLY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40

Après l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I− Après l’article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 … ainsi rédigé :

« Art. 279 …. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les formations à la conduite automobile délivrées par les établissements d’enseignement à la conduite. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le Président de la République a récemment déclaré vouloir simplifier la mobilité du permis de conduire et réduire « drastiquement » son coût. Or aucune, mesure concernant la baisse du prix du permis de conduire n’est prévue dans ce texte de loi.

Les conclusions de la mission parlementaire de notre collègue Françoise Dumas à l’Assemblée nationale « Vers un permis de conduire plus accessible et une éducation routière renforcée » devraient faire l’objet de transpositions législatives. Néanmoins, il paraît important d’attirer l’attention du Gouvernement  sur la nécessité de faire baisser le prix du permis de conduire.