En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LIENEMANN, GRÉAUME et APOURCEAU-POLY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la route est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 212-1 est complété par les mots : « qui a une portée nationale » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 213-1 est complété par les mots : « qui a une portée nationale ».

Objet

Le présent amendement a pour objet de clarifier dans la loi le périmètre géographique de l’agrément délivré aux auto-écoles et aux enseignants de la conduite.

Même si la jurisprudence et la réponse du Ministre de l’intérieur à une question écrite publiée dans le JO Sénat du 26/04/2018  ont effectivement reconnu le caractère national de l'agrément délivré aux auto-écoles et aux enseignants de la conduite, il apparaît important de réaffirmer ce principe dans notre législation afin de permettre aux acteurs de ce secteur d’exercer leur activité dans un cadre réglementaire clairement établit.