En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LIENEMANN et APOURCEAU-POLY

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les véhicules fonctionnant grâce à l’électricité, à l’hydrogène, au GPL, au GNV, au superéthanol E85, ou étant hybride essence

II. -Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 5 porte sur la planification de la mobilité des personnes et des biens. Il prévoit que chaque autorité organisatrice de plus de 100 000 habitants élabore un plan de mobilité, qui se substitue aux actuels plans de déplacement urbains (PDU) à compter du 1er janvier 2021. Cet article vise en particulier à rendre plus opérationnelles les dispositions du plan en matière de circulation et de stationnement.

Ce dispositif adopté par une trentaine de villes en France bénéficie du soutien de l’ADEME et de la FNCCR. Enfin, elles sont pour la plupart signataires de la charte de mise en réseau des villes disque vert grâce à l’association des voitures écologiques. Nous proposons que soit mis en place au sein des collectivités territoriales des tarifications préférentielles en matière de stationnement pour tous les véhicules utilisant des énergies alternatives.