Projet de loi Orientation des mobilités
Direction de la Séance
N°285 rect. ter
19 mars 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 369 , 368 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes de la PROVÔTÉ, GUIDEZ, LOISIER et VULLIEN, MM. HENNO, MIZZON, DELCROS et CAZABONNE, Mme BILLON, MM. LAUGIER et LONGEOT et Mme SOLLOGOUB
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre 2 du livre 3 du code de la route est complété́ par un chapitre ainsi rédigé́ :
« Chapitre …
« Messages promotionnels
« Art. L. …. – Toute publicité en faveur de la mobilité routière est obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant l’usage des mobilités actives, des transports en commun ou partagés selon des modalités définies par décret. »
Objet
L'objet de cet amendement est de créer une obligation pour les annonceurs faisant de la publicité en faveur de la mobilité routière d’accompagner celle-ci d’un message en faveur des mobilités les moins polluantes, comme les mobilités actives et les transports en commun ou partagés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.