En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DECOOL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2141-6 du code des transports est ainsi rédigé :

« Art. L. 2141-6. – I. – L’exécution de tous les services mentionnés à l’article L. 1241-1 et créés avant le 3 décembre 2009 se poursuit conformément aux règles applicables à cette date et selon les modalités définies au présent II. 

« II. – Elle se termine : 

« 1° Pour les services réguliers de transport routier au plus tard le 31 décembre 2026. Un décret détermine les modalités selon lesquelles l’exécution de ces services est progressivement assurée, entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, conformément aux articles L. 1221-3 à L. 1221-11 de manière à assurer la non-discrimination entre opérateurs publics et privés ; 

« 2° Pour les services réguliers de transport par tramway le 31 décembre 2029 ; 

« 3° Pour les autres services réguliers de transport guidé le 31 décembre 2039 ; 

« 4° Pour les services de transport scolaire, les services de transport à la demande, les services de transport des personnes dont la mobilité est réduite et les services réguliers de transport public fluvial de personnes à la date d’échéance ou de résiliation des conventions en cours et, en tout état de cause, avant le 31 décembre 2024. »

Objet

Les conditions d’ouverture à la concurrence pour les réseaux routiers d’Ile de France envisagées comportent de nombreux risques. Une solution d’ouverture progressive, équitable et efficace doit être trouvée en concertation avec l’ensemble des transporteurs.

 - Progressive : Une solution optimisée et gérable pratiquement semble possible sur une période allant de 2022 à 2026.

- Equitable : il faut qu’une ouverture progressive soit faite avec, pour chaque vague, un équilibre entre les opérateurs.

- Opérationnelle : les transferts de contrats entre opérateurs nécessitent la mise en œuvre de dispositifs ad hoc afin de permettre le transfert de salariés entre entreprises ayant des cadres sociaux distincts. Ces dispositifs devront être déclinés par des accords sociaux qui devront être adoptés avant le transfert des contrats.

- Efficace : en définissant les vagues en tenant compte à la fois des ouvertures des nouvelles lignes de métro, des réorganisations nécessaires des réseaux permettant de passer d’une logique d’opérateur à une logique de bassin de vie, des évènements internationaux qui seront organisés par la France et en particulier des JO de 2024.

Cet amendement vise donc à assurer les meilleures conditions d’ouverture à la concurrence des réseaux routiers franciliens.