Projet de loi Orientation des mobilités
Direction de la Séance
N°267 rect.
18 mars 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 369 , 368 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LAFON, LE NAY, DELAHAYE, MOGA et DÉTRAIGNE, Mme VULLIEN, MM. BONNECARRÈRE et HENNO, Mme BILLON et MM. CAPO-CANELLAS et Loïc HERVÉ
ARTICLE 4
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Alinéa 34
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° À l’organisation des mobilités, notamment à l'intermodalité, à la complémentarité entre les modes de transports, à l'aménagement des gares et à la mise en place d’un schéma régional des véloroutes conformément à l’article L. 228-3 du code de l’environnement ; »
Objet
Pour répondre à l’objectif de développement des mobilités actives fixé par la présente loi, la région, en tant que chef de file des autorités organisatrices de la mobilité, doit mettre en place un schéma régional des véloroutes sur son territoire.
La planification de ce schéma devra être cohérente avec les schémas existants au niveau européen et national, départemental et intercommunal.
Le schéma régional des véloroutes facilitera l’utilisation du vélo sur de longues distances en vélo, grâce également au développement des vélos à assistance électrique et de la multimodalité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.