En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CANEVET, Mme VERMEILLET, MM. MOGA, LE NAY, BONNECARRÈRE, VANLERENBERGHE, LAUGIER et LONGEOT, Mmes DINDAR et SOLLOGOUB, MM. HENNO, LAUREY et LOUAULT, Mme DOINEAU, M. JANSSENS, Mme FÉRAT, M. DELCROS, Mme Catherine FOURNIER et MM. CADIC et CAZABONNE

ARTICLE 1ER

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Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour la définition des périmètres, il est tenu compte autant que possible de la réalité des bassins de vie, permettant l’accès aux services essentiels, et des bassins d’emploi, afin de prendre en considération les déplacements domicile-travail.

Objet

Les périmètres administratifs ne correspondent pas nécessairement aux périmètres où les flux de transports sont les plus importants. Or la programmation des infrastructures et le déploiement de l’offre de services de mobilité doit prendre en compte la réalité des services de transport disponibles, sans être limitée par des frontières administratives trop rigides. En effet, le déploiement de l'offre de transports doit être adoptées en considération de l'existence de bassins d'emploi ou de bassins de vie au niveau local. Cet amendement vise donc à assouplir et orienter la définition des cadres d'organisation de l'offre de services de mobilité, afin que la réalité des déplacements soit mieux pris en compte.