En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Daniel LAURENT, Mme IMBERT, MM. BOUCHET et CHAIZE, Mmes DEROMEDI et DURANTON et MM. GENEST, Bernard FOURNIER, VASPART, REVET, LEFÈVRE, BONHOMME, LE GLEUT, POINTEREAU, PONIATOWSKI, GREMILLET, LAMÉNIE et Jean-Marc BOYER

ARTICLE 23

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Alinéa 11, première phrase

Remplacer les mots :

gestionnaire de réseau

par les mots :

maître d’ouvrage

Objet

Amendement de coordination.

L’article L.341-2 du code de l’énergie prévoit que les raccordements aux réseaux de distribution d’électricité peuvent être réalisés sous la maîtrise d’ouvrage soit des gestionnaires de ces réseaux, soit des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité (AODE) mentionnées à l’article L.121-4, conformément à la répartition opérée à cet effet dans les cahiers de charges de concession ou les règlements de service des régies.

Par conséquent, l'objet du présent amendement vise à modifier la nouvelle rédaction du texte adopté par la commission de l'aménagement, du territoire et du développement durable du Sénat, qui a été détachée de l’article L.341-2 au motif que la proposition de relever la part du coût de raccordement couverte par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE), en portant son niveau maximal de 40 % à 75 %, a une durée d’application limitée dans le temps (jusqu'au 31 décembre 2021).

Enfin, il convient de préciser que les demandes de raccordement des infrastructures de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public pourront bénéficier de cette disposition temporaire, si elles remplissent les conditions et ce quel que soit le maître d’ouvrage des travaux de raccordement.

Tel est l'objet du présent amendement.