En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Daniel LAURENT, Mme IMBERT, MM. BOUCHET et CHAIZE, Mmes DEROMEDI et DURANTON et MM. GENEST, Bernard FOURNIER, VASPART, REVET, LEFÈVRE, BONHOMME, LE GLEUT, PONIATOWSKI, GREMILLET, LAMÉNIE, POINTEREAU et Jean-Marc BOYER

ARTICLE 5

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Après l’alinéa 68

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une autorité organisatrice d’un réseau public de distribution mentionnée à l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales peut être associée à l’élaboration du plan de mobilité rurale, à la demande et pour le compte d’une ou de plusieurs autorités organisatrices de la mobilité incluses en totalité dans son périmètre.

Objet

L’article L.2224-37 du code général des collectivités territoriales autorise, sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes et leurs groupements exerçant certaines compétences, notamment les autorités organisatrices des réseaux publics de distribution d’électricité, à créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Dans le cadre de la commission consultative prévue à l’article L.2224-37-1 du CGCT, ces syndicats sont également habilités à élaborer, à la demande et pour le compte d’un ou de plusieurs EPCI à fiscalité propre qui en sont membres, le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) mentionné à l'article L.229-26 du code de l'environnement.

Le présent amendement a donc pour objet de permettre à grand un syndicat d’énergie, compte tenu de son expérience dans la mise en œuvre de la mobilité propre et de la planification énergétique sur son territoire, d’être associé à l’élaboration d’un plan de mobilité rurale pour le compte et à la demande d’une ou de plusieurs autorités organisatrices de la mobilité dont le périmètre est totalement inclus dans le sien.

Il est important de préciser que le syndicat n’a pas vocation à se substituer à l’autorité organisatrice de la mobilité, qui in fine reste chargée d’adopter le plan de mobilité rurale, mais uniquement de lui apporter l’appui et l’expertise nécessaires dont cette autorité peut avoir besoin, si bien entendu si elle le souhaite. 

Tel est l'objet du présent amendement.