En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Loïc HERVÉ, LONGEOT, HENNO et BONNECARRÈRE, Mme GUIDEZ, MM. PRINCE, LE NAY, MÉDEVIELLE, CANEVET et KERN, Mmes SAINT-PÉ, LOISIER et BILLON, MM. LOUAULT, JANSSENS et MOGA et Mmes TETUANUI, JOISSAINS et Catherine FOURNIER

ARTICLE 23

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Alinéa 11, première phrase

Remplacer les mots :

gestionnaire de réseau

par les mots :

maître d’ouvrage

Objet

Amendement de coordination.

L’article L.341-2 du code de l’énergie prévoit que les raccordements aux réseaux de distribution d’électricité peuvent être réalisés sous la maîtrise d’ouvrage soit des gestionnaires de ces réseaux, soit des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité (AODE) mentionnées à l’article L.121-4, conformément à la répartition opérée à cet effet dans les cahiers de charges de concession ou les règlements de service des régies.

Il convient par conséquent de modifier la nouvelle rédaction du texte adopté par la Commission, qui a été détachée de l’article L.341-2 au motif que la proposition de relever la part du coût de raccordement couverte par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE), en portant son niveau maximal de 40 % à 75 %,a une durée d’application limitée dans le temps (jusqu'au 31 décembre 2021).

Il ne doit y avoir aucune ambiguïté sur le fait que les demandes de raccordement des infrastructures de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public pourront bénéficier de cette disposition temporaire, si elles remplissent les conditions et ce quel que soit le maître d’ouvrage des travaux de raccordement.