En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Loïc HERVÉ, LONGEOT, KERN, CANEVET, LE NAY, PRINCE, BONNECARRÈRE et HENNO, Mmes SAINT-PÉ, FÉRAT et BILLON, MM. LOUAULT et JANSSENS, Mmes TETUANUI, JOISSAINS, de la PROVÔTÉ et Catherine FOURNIER et M. MOGA

ARTICLE 5

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Après l’alinéa 68

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une autorité organisatrice d’un réseau public de distribution mentionnée à l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales peut être associée à l’élaboration du plan de mobilité rurale, à la demande et pour le compte d’une ou de plusieurs autorités organisatrices de la mobilité incluses en totalité dans son périmètre.

Objet

La loi (article L.2224-37 du code général des collectivités territoriales) autorise les communes et leurs groupements exerçant certaines compétences, notamment les autorités organisatrices des réseaux publics de distribution d’électricité, à créer et à exploiter des infrastructures de recharge de véhicules électriques ou hydrides. De nombreux syndicats d’énergie de taille départementale ont ainsi entrepris de déployer des réseaux de bornes de recharge sur leurs territoires.

Dans le cadre de la consultation consultative prévue à l’article L.2224-37-1 du CGCT, ces syndicats sont également habilités à élaborer, à la demande et pour le compte d’un ou de plusieurs EPCI à fiscalité propre qui en sont membres, le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) mentionné à l'article L.229-26 du code de l'environnement.

Dans le même esprit, le présent amendement a donc pour objet de permettre à grand syndicat d’énergie, compte tenu de l’expérience qu’il a déjà pu acquérir dans la mise en œuvre de la mobilité propre et de la planification énergétique sur son territoire, d’être associé à l’élaboration d’un plan de mobilité rurale pour le compte et à la demande d’une ou de plusieurs autorités organisatrices de la mobilité dont le périmètre est totalement inclus dans le sien.

Il est important de bien préciser que le syndicat n’a en aucun cas vocation à se substituer à l’autorité organisatrice de la mobilité, qui in finereste chargée d’adopter le plan de mobilité rurale, mais uniquement de lui apporter l’appui et l’expertise nécessaires dont cette autorité peut avoir besoin, si bien entendu si elle le souhaite.