En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme VULLIEN, M. DÉTRAIGNE, Mmes SOLLOGOUB et KAUFFMANN, MM. Loïc HERVÉ, JANSSENS, CIGOLOTTI et Alain MARC et Mmes BILLON et LÉTARD

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 1211-2 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Un Observatoire national de la mobilité des marchandises est créé conformément aux engagements pris dans la stratégie nationale France Logistique 2025. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cet observatoire ne peut être pris en charge par une personne publique.

« Ces dispositions sont définies par décret en Conseil d’État. » ;

Objet

L’objet de cet amendement est de créer un observatoire national de la mobilité des marchandises prévu par la Stratégie France-Logistique 2025. Ce dernier, en préfiguration depuis trois ans tarde à voir le jour. Or, une évaluation de l’activité logistique par une entité indépendante serait utile aux collectivités locales dans l’élaboration et le suivi de leurs stratégies en matière de marchandises, et aux professionnels du secteur dans l’exercice de leur activité.

Il est proposé d’inscrire dans la loi cet observatoire, dont les modalités précises seront définies par un décret en Conseil d’Etat. Les modalités de rémunération et de frais de fonctionnement sont à préciser mais ont été inscrits comme tels par souci de recevabilité du présent amendement.