En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme VULLIEN, M. DÉTRAIGNE, Mmes SOLLOGOUB, Nathalie DELATTRE et KAUFFMANN, MM. Loïc HERVÉ, JANSSENS, CIGOLOTTI, BONNECARRÈRE, Alain MARC et HENNO, Mmes BILLON et Catherine FOURNIER, M. FOUCHÉ et Mme RENAUD-GARABEDIAN

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 76

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° Après le troisième alinéa du même article L. 4251-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma identifie les zones d'activités logistiques existantes et futures à développer en lien avec les besoins des territoires. » ;

...° Le septième alinéa dudit article L. 4251-1 est ainsi modifié :

a) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces règles définissent les conditions dans lesquelles les sites logistiques existants sont préservés, regroupés et développés autour des axes de transport structurants. » ;

Objet

Alors que le positionnement des sites logistiques est nécessaire au bon fonctionnement du tissu économique et à la préservation du cadre de vie, l?implantation cohérente des plateformes logistique est un véritable enjeu d?aménagement du territoire dont les élus locaux doivent pouvoir se saisir de par leur implantation et connaissance des territoires.

En effet, en l?absence d?une planification à l?échelle régionale, les sites logistiques s?implantent selon des dynamiques opportunistes, selon les fonciers disponibles et provoquent plusieurs écueils :

- le mitage le long des axes de transport, y compris ceux qui ne sont pas de nature à supporter des trafics poids lourds intenses,

- l?éloignement de la logistique des bassins de vie, au profit d?activités produisant une charge foncière plus élevée, ce qui génère des kilomètres routiers, de la pollution, de la congestion et oblige les salariés à faire des déplacements domicile-travail excessifs.

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 a confié aux Régions la compétence aménagement du territoire à travers la rédaction des schémas régionaux d?aménagement, de développement durable et d?égalité des territoires (SRADDET).

L?objet de cet amendement est ainsi de confier aux élus un véritable outil de planification en proposant que les SRADDET intègrent la localisation des activités logistiques, préservent les sites existants et prévoient des zones futures à développer en lien avec les besoins des territoires.