En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOUILLER, Mmes PUISSAT, DEROMEDI et THOMAS, M. SOL, Mme ESTROSI SASSONE, MM. SAVARY et LE NAY, Mmes VULLIEN, MORHET-RICHAUD, LASSARADE et Laure DARCOS, MM. Alain MARC et Bernard FOURNIER, Mmes DI FOLCO, BRUGUIÈRE et RAMOND, MM. Daniel LAURENT, BOULOUX, SCHMITZ, CUYPERS et VASPART, Mme CANAYER, MM. de LEGGE et HUGONET, Mmes DUMAS et MICOULEAU, M. BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et DURANTON, M. LONGEOT, Mme GUIDEZ, MM. DAUBRESSE et CHARON, Mme BILLON, MM. DARNAUD et DUFAUT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. DECOOL et MORISSET, Mme MALET, MM. LE GLEUT, NOUGEIN, BONNE, SEGOUIN et LAMÉNIE, Mme DESEYNE, M. Loïc HERVÉ, Mmes LHERBIER et RAIMOND-PAVERO, MM. BABARY, SIDO, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mmes NOËL, IMBERT, LAMURE et KELLER et MM. MALHURET et GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46

Après l’article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa du c du 5° de l’article 1^er de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire est supprimé.

Objet

L’objet du présent amendement est de rétablir la mission accessibilité de la SNCF au sein de l’EPIC de tête.

Parmi les missions transversales devant être rattachées à SNCF Réseau figure la coordination des acteurs pour la mise en accessibilité du système de transport ferroviaire.

Cette mission est actuellement dévolue à l’EPIC de tête SNCF (depuis la loi de 2014). Il semble nécessaire de maintenir demain cette coordination au niveau de la holding de tête, c’est-à-dire au niveau de la future société nationale SNCF, plutôt que de la transférer à SNCF Réseau.

Le gestionnaire d’infrastructure SNCF Réseau est en effet responsable de la mise en accessibilité des quais. Demain, quand la gestion des gares de voyageurs aura été confiée à une filiale de SNCF Réseau, le gestionnaire d’infrastructure sera également responsable de la mise en accessibilité des gares de voyageurs, au bénéfice de l’ensemble des entreprises ferroviaires. Toutefois, les enjeux financiers considérables de mise en accessibilité des infrastructures rendent encore plus nécessaires de concevoir, en parallèle, des services susceptibles de pallier le manque d’accessibilité de certaines parties du réseau (haltes notamment).

En effet, l’accessibilité du transport ferroviaire aux personnes handicapées ou à mobilité réduite va bien au-delà de la simple mise en accessibilité des quais et des gares. Il faut également que les matériels roulants soient accessibles, que le personnel au contact du public soit formé, qu’il existe un service d’assistance à embarquer et enfin que l’information aux voyageurs soit efficiente et adaptée aux besoins spécifiques des voyageurs concernés.

Or, un gestionnaire d’infrastructure n’a pas pour mission la relation avec le client final, il n’est pas responsable du matériel roulant qui circule sur son réseau. Il n’a pas non plus la responsabilité de proposer des services d’accompagnement au voyage.

Si le souhait de clarifier les missions relevant des opérateurs et du gestionnaire d’infrastructure sont parfaitement recevables dans la perspective de l’ouverture à la concurrence, il n’en demeure pas moins que l’expérience acquise depuis la loi handicap de 2005 prouve la nécessité, plus que jamais, de coordonner l’ensemble des acteurs afin d’améliorer la mobilité des personnes en situation de handicap. Cela s’inscrit d’ailleurs dans le sens des réflexions menées par la ministre des Transports dans le cadre des assises de la mobilité, indiquant qu’il fallait désormais aborder la mobilité non plus par les infrastructures mais par les services.

La perspective de l’ouverture à la concurrence ne doit pas conduire à dégrader l’offre de mobilité proposée à ces publics sensibles. Il est donc nécessaire de maintenir au niveau de la société nationale SNCF la coordination des acteurs du groupe pour la mise en accessibilité du système de transport ferroviaire national au bénéfice des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Cela sans préjudice des programmes de travaux d’accessibilité que SNCF Réseau mènera pour le compte de toutes les entreprises ferroviaires dans les gares de voyageurs et sur les quais et des dispositions que seront libres de prendre les autres opérateurs de transport.