En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOUILLER, Mmes PUISSAT, DEROMEDI et THOMAS, M. SOL, Mme ESTROSI SASSONE, MM. SAVARY et LE NAY, Mmes VULLIEN, MORHET-RICHAUD, LASSARADE et Laure DARCOS, MM. Alain MARC et Bernard FOURNIER, Mmes DI FOLCO, BRUGUIÈRE et RAMOND, MM. Daniel LAURENT, BOULOUX, SCHMITZ, CUYPERS et VASPART, Mme CANAYER, MM. de LEGGE et HUGONET, Mmes DUMAS et MICOULEAU, M. BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et DURANTON, M. LONGEOT, Mme GUIDEZ, MM. DAUBRESSE et CHARON, Mme BILLON, MM. DARNAUD et DUFAUT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. DECOOL et MORISSET, Mme MALET, MM. LE GLEUT, NOUGEIN, BONNE, SEGOUIN et LAMÉNIE, Mmes LAVARDE et DESEYNE, M. LEFÈVRE, Mme CHAUVIN, MM. DÉTRAIGNE et MOGA, Mme DOINEAU, MM. HUSSON, RAISON, PERRIN et Loïc HERVÉ, Mmes RAIMOND-PAVERO et BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mmes NOËL, IMBERT, LAMURE et KELLER, MM. MALHURET, GREMILLET et SIDO et Mmes de la PROVÔTÉ et RENAUD-GARABEDIAN

ARTICLE 11

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I. – Alinéa 3

Supprimer le mot :

locaux

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un numéro unique d’appel national est créé pour la réservation et l’accompagnement des personnes à besoins spécifiques dans le transport ferroviaire.

Objet

 Il s’agit de simplifier la réservation et l’accompagnement des usagers à mobilité réduite dans le transport ferroviaire, et de garantir l’absence de surcoût du numéro d’appel de réservation ferroviaire pour les personnes à mobilité réduite

Les usagers des services SNCF, constatent avec regret que les personnes à mobilité réduite rencontrent des difficultés lors de leurs voyages lorsque ceux-ci conjuguent des trains nationaux et régionaux.

Par ailleurs, la multiplicité des contacts régionaux ne facilite pas la compréhension de l'organisation des transports et des voyages.

Enfin, l'ouverture à la concurrence des transports ferrés qui permettra l'offre de plusieurs opérateurs risque d'ajouter une strate de complexité supplémentaire pour un voyageur à mobilité réduite dont l'objectif est le déplacement et non l'organisation des correspondances ou de la logistique liée à l'accessibilité des transports.

C'est la raison pour laquelle il est nécessaire que le voyageur à mobilité réduite qui souhaite bénéficier sur le territoire national d'un transport ferré, quels que soient la région et/ou l'opérateur, puisse réserver ses prestations d'accompagnement et acheter ses billets auprès d'un unique numéro téléphonique non surtaxé.

Ce numéro de téléphone doit être disponible sept jours sur sept, de six heures à minuit. Un numéro d'urgence unique, quel que soit l'opérateur, doit également être ouvert sept jours sur sept de six heures à minuit. Dans une gare, il doit y avoir un seul point d'accueil, quel que soit l'opérateur, et le nombre de voyageurs.