Projet de loi Orientation des mobilités
Direction de la Séance
N°225 rect. ter
19 mars 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 369 , 368 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. MOUILLER, Mmes PUISSAT, DEROMEDI et THOMAS, M. SOL, Mme ESTROSI SASSONE, MM. SAVARY et LE NAY, Mmes VULLIEN, MORHET-RICHAUD, LASSARADE et Laure DARCOS, MM. Alain MARC et Bernard FOURNIER, Mmes DI FOLCO, BRUGUIÈRE et RAMOND, MM. Daniel LAURENT, BOULOUX, SCHMITZ, CUYPERS et VASPART, Mme CANAYER, MM. de LEGGE et HUGONET, Mmes DUMAS et MICOULEAU, M. BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et DURANTON, M. LONGEOT, Mme GUIDEZ, MM. DAUBRESSE et CHARON, Mme BILLON, M. DÉTRAIGNE, Mmes LHERBIER, DOINEAU et LOPEZ, MM. SEGOUIN, BONNE, NOUGEIN et LE GLEUT, Mme MALET, MM. MORISSET et DECOOL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. DUFAUT, DARNAUD, LAMÉNIE, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mmes NOËL, IMBERT, LAMURE et KELLER, MM. MALHURET et GREMILLET et Mme de la PROVÔTÉ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 1112-2-4 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La région remet un rapport d’étape sur la mise en œuvre des schémas directeurs d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée de tous les services de transports publics existants sur son territoire, au ministre chargé des transports, à la délégation ministérielle à l’accessibilité et au Conseil national consultatif des personnes handicapées, avant le 30 juin 2021. »
Objet
Au vu des mises en accessibilité progressive des réseaux de transports publics, et eu égard au rôle de la région comme chef de file, l’enjeu consiste à rendre visible ce qui a été rendu accessible.
En effet, la date ultime des Schémas directeurs d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée étant le 26 septembre 2024, il s’avère nécessaire d’une part de valoriser les actions entreprises par les autorités organisatrices de la mobilité, ainsi que d’autre part, de permettre aux personnes âgées et à mobilité réduite de connaître les réseaux qui se rendent accessibles progressivement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).