En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LONGEOT

ARTICLE 26

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

leur vélo ou vélo à assistance électrique personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage

par les mots :

un mode de transport à faible émission carbone, un mode de transport doux ou actif, un mode de transport à la demande partagé volontairement entre plusieurs utilisateurs

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Plus de 3 Français sur 4 utilisent une voiture personnelle ou de fonction pour se rendre sur leur lieu de travail ou effectuer des déplacements professionnels (baromètre annuel « Entreprises & mobilité » d’Alphabet, février 2019). Pour réduire la dépendance à la voiture individuelle, il est nécessaire d’offrir un bouquet de solutions de mobilité alternatives qui soit riche et diversifié. En effet, cette diversité permet d’adapter le choix du mode de transport au moment de la journée, aux conditions météorologiques, au temps disponible, au budget etc. et de fiabiliser la solution de retour. Il est proposé, pour encourager de manière plus ambitieuse une alternative à la voiture individuelle, d’élargir à un plusieurs modes de transport le remboursement par l’employeur des frais engagés dans le cadre du forfait mobilité durable.

L'amendement suggéré va plus loin que ce que propose l'actuel article 26 du projet de loi et propose, en cohérence avec l’objectif de diminution de la pollution liée aux transports, de ne pas limiter ce forfait mobilité durable au vélo personnel et au co-voiturage, mais d’y intégrer d’autres modes de transports plus propres ou partagés.