Projet de loi Orientation des mobilités
Direction de la Séance
N°204
12 mars 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 369 , 368 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. GONTARD
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 39
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I. – Alinéa 8, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en s’appuyant sur le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs et des règles en vigueur à la Régie autonome des transports parisiens
II. – Alinéas 9 à 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir le plus haut niveau de garantie sociale pour les agents des opérateurs de transport public. Ils préconisent donc une harmonisation par le haut permettant d’assurer la sécurité des installations, des agents et des usagers ainsi que la continuité du service public.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).