En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 48

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article inséré par une lettre rectificative du 20 février dernier vise à faire usage de toutes les possibilités d'exonérer certaines entreprises de l'obligation d'être titulaire d'une licence pour exercer une activité de transport. Sont ainsi introduites trois nouvelles exonérations pour l’exploitation des infrastructures ferroviaires locales et régionales autonomes, des services régionaux de fret ferroviaire et les services de fret sur une infrastructure ferroviaire privée.

Les auteurs de l’amendement souhaitent supprimer cet article de dernière minute qui n’a fait l’objet d’aucune concertation et qui n’a aucun lien avec les dispositions actuelles de la LOM en reprenant des débats liées à la réforme ferroviaire.  Ils sont, comme ils l’ont déjà formulé totalement opposés à l’assouplissement des obligations liées aux licences pour les conducteurs qui posent des problèmes de sécurité mais également de formation des conducteurs.