En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 39

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Alinéa 4, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Lorsque survient un changement d’attributaire d’un contrat de service public portant sur un service ou une partie de service de transport public urbain qui était jusque-là effectué par la Régie autonome des transports parisiens, le nouvel employeur est tenu d’appliquer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens aux salariés affectés à ce service.

Objet

Le transfert des personnels de l’EPIC RATP prévu par le texte actuel s’accompagne de la perte du Statut. Cela concerne l’ensemble des agents, qu’ils soient transférés dans une filiale de la RATP, ou dans un autre groupe, soit 19000 des 44000 agents de l’EPIC RATP au 1/1/2025 (ceux affectés à l’exploitation et à la maintenance des bus). C’est donc un moyen de mettre fin progressivement au Statut des personnels et de basculer ceux-ci dans le régime conventionnel.

Dans ce cadre, la formulation actuelle du texte de loi  qui indique que « la poursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert de garanties sociales de haut niveau » est un leurre, puisque ce qui est prévu et qui doit être précisé dans un décret c’est de remplacer le Statut par un « sac à dos social » minimaliste.

A travers l’amendement, il s’agit au contraire de proposer une harmonisation par le haut en généralisant le Statut des personnels de la RATP à tous les opérateurs. Cette disposition est similaire à celle qu’a prévue la loi de transposition de la 1° directive électricité, puisque tout nouvel opérateur doit appliquer le Statut des IEG à son personnel.