Projet de loi Orientation des mobilités
Direction de la Séance
N°188
12 mars 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 369 , 368 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. GONTARD
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 38
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Alinéa 3
Après le mot :
filiales
insérer les mots :
sous forme d’établissement public industriel et commercial
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent imposer le statut public aux filiales constituées par la RATP.