Projet de loi Orientation des mobilités
Direction de la Séance
N°181
12 mars 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 369 , 368 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. GONTARD
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 37
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Alinéa 12
Après le mot :
occasionnel
insérer les mots :
défini selon le nombre de journées passées en mer par an
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit définie la notion de marins occasionnels par la définition d’un nombre de jour maximum passé en mer par an.