Projet de loi Orientation des mobilités
Direction de la Séance
N°176
12 mars 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 369 , 368 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. GONTARD
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 34
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas le recours systématique aux habilitations à légiférer par voie d’ordonnances concernant la règlementation des remontées mécaniques.