En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 22

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Après l’alinéa 26

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Section ...

« Transport de vélo dans les bus

« Art. L. 1272-.... – À compter du 1^er janvier 2021, les cars neufs affectés au transport de voyageurs sur des lignes régulières ou saisonnières, à l’exception des services urbains, lorsqu’ils viennent d’être mis en service, doivent être équipés d’un système homologué pour transporter au minimum cinq vélos non démontés. L’emport des vélos peut faire l’objet de réservations. »

Objet

La France vient d’adopter un plan vélo ambitieux avec l’objectif de tripler les déplacements à vélo, en les faisant passer de 3 % à 9 % des trajets d’ici à 2024. Si le vélo est une solution de déplacement à part entière en urbain, il devient un mode complémentaire économique et astucieux des transports publics pour des déplacements en périurbain et au-delà. L’absence de stationnement sécurisé hors agglomération et la nécessité de disposer d’un vélo au départ et à l’arrivée d’un trajet intermodal nécessite de généraliser une pratique déjà en place dans plusieurs départements ou régions en France, et dans la plupart des pays voisins.

Les statistiques de sécurité routière n’ont révélé aucun accident grave pour des véhicules déjà équipés et circulant depuis des années sur le territoire national avec des systèmes homologués. En conséquence, l’argument sur les conséquences éventuelles de la perte de visibilité pour le chauffeur sur lesquelles s’appuient parfois certaines DRIRE pour refuser l’homologation des véhicules équipés n’est pas fondé.