En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 21

Avant l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La France se fixe comme objectif, d’ici à 2040, la fin de la vente des voitures particulières neuves émettant des gaz à effet de serre.

II. – L’État se fixe pour objectif que le nombre de voitures particulières à très faibles émissions, au sens de l’article L. 318-1 du code de la route, neufs vendus en 2022, soit au moins cinq fois supérieur au nombre de voitures particulières à très faibles émissions vendues en 2017.

III. – L’État se fixe pour objectif que la part de marché des véhicules de transport routier de marchandises, dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles émissions au sens de l’article L. 224-8 du code de l’environnement, neufs vendus en 2025, soit au moins égale à 23 %.

IV. – La France poursuit l’objectif d’inscrire le transport fluvial dans une perspective de neutralité carbone à l’horizon 2050.

Objet

L’amendement vise à inscrire dans la loi l’objectif de fin de vente des voitures diesel et essence en 2040. Cette mesure :

- répond au besoin de visibilité des acteurs de la filière dans un contexte d’incertitude ;

- anticipe les évolutions liées à cette transformation inéluctable et ses impacts sur l’emploi, la transformation des métiers et la gestion des compétences ;

- soutient le déploiement des véhicules électriques mais aussi des autres filières, telles que le biogaz ou l’hydrogène ;

- met en cohérence la politique française avec l’Accord de Paris sur le Climat (COP21) et le maintien du réchauffement climatique en deçà de 2°C. Le Conseil national de la transition écologique, dans son avis émis le 13 novembre 2018, « Souhaite que l’engagement sur la fin de vente des voitures thermiques conventionnelles soit inscrit dans la loi et assorti de mesures d’accompagnement pour l’ensemble des publics (particuliers et entreprises) et à un horizon compatible avec l’Accord de Paris » ;

- dote la loi d’orientation des mobilités d’une mesure phare pour lutter contre la pollution de l’air, qui est responsable de 48 000 morts par an en France (Santé Publique France, 2016). Les membres du CNTE rappellent « les conclusions du rapport du GIEC (…) (et), encouragent la France à poursuivre ses efforts de développement d’une mobilité propre et de sortie progressive des énergies fossiles, pour une amélioration à court terme de la qualité de l’air dans le cadre de la réglementation européenne ».

Cette mesure a vocation à positionner la France parmi les pays engagés en faveur du renouveau industriel de l’Europe et du respect de l’Accord de Paris.

Certains pays se sont déjà engagés, c’est le cas de la Suède à horizon 2025, du Danemark, des Pays Bas ou de l’Irlande à horizon 2030.

En rejoignant le pays les plus engagés, la France, 3e producteurs automobiles en Europe, pèsera de tout son poids en Europe pour sortir des énergies fossiles, accélérer la transition du secteur automobile, pilier de l’économie européenne.