En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ASSASSI, M. GONTARD, Mmes APOURCEAU-POLY et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes BRULIN et COHEN, M. COLLOMBAT, Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD et M. SAVOLDELLI

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 4 et 11

Après le mot :

dématérialisée

insérer les mots :

et s’il n’existe pas d’alternative satisfaisante et complète par les transports en commun

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il convient de poser pour le moins des gardes fous à la possibilité pour l’autorité organisatrice de participer aux frais liés au covoiturage. Ils estiment ainsi que cette aide ne peut être attribuée qu’en l’absence d’alternative par les transports en commun. Il s’agit ainsi d’encourager prioritairement les transports collectifs et non individuels.