Projet de loi Orientation des mobilités
Direction de la Séance
N°125
12 mars 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 369 , 368 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. GONTARD
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER B
Après l'article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le a de l’article 265 septies du code des douanes est abrogé ;
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer le remboursement partiel de la TICPE sur le diesel en faveur des poids lourds de 7,5 t et plus, dans l’optique d’apporter de nouveaux financements à l’AFITF.