Projet de loi Orientation des mobilités
Direction de la Séance
N°118
12 mars 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 369 , 368 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. GONTARD
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
Article 1er A
(RAPPORT ANNEXÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Rapport annexé, alinéa 48, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ce plan sera intégralement financé par l’État.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.