En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FOUCHÉ, MALHURET, Alain MARC, WATTEBLED, DECOOL, BIGNON, GUERRIAU, CHASSEING, CAPUS et LAGOURGUE, Mme MÉLOT, MM. BOULOUX et GROSDIDIER, Mmes de CIDRAC et VULLIEN, MM. BONNECARRÈRE et LAMÉNIE, Mme DURANTON, M. MOGA, Mme PROCACCIA, MM. BABARY et HENNO, Mmes GUIDEZ, RAIMOND-PAVERO et LOPEZ et M. GRAND

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 BIS

Après l'article 32 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs est ainsi modifié :

1° Au II, les mots : « , pour une durée de trois ans » sont supprimés ;

2° Le III est abrogé.

Objet

L’article 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs a autorisé à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2017, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.

Le service interne de sécurité de la SNCF a immédiatement pris les mesures utiles pour la mise en place de l’expérimentation à savoir, l’acquisition des technologies idoines et l’autorisation administrative correspondante (CNIL). L’expérimentation par la SNCF n’a été autorisée par la CNIL que par une délibération du 16 novembre 2017. Elle a été effectivement mise en place entre le 12 février 2018 (site de Calais) et le 10 avril 2018 (site de Lyon Part Dieu).

40 dispositifs ont été répartis sur 8 sites, répartis entre l’ile de France et la Province. Ils ont rapidement démontré leur utilité déjà mise en lumière par les forces de sécurité intérieure. 

Ce dispositif a démontré son utilité. La loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique vient d’ailleurs de créer une expérimentation similaire au bénéfice des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et des militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille et des personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire. Elle a également pérennisé l’usage des caméras mobiles par les agents de police municipale, dont l’expérimentation de seulement 2 ans prévue par l’article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 s’était achevée le 3 juin 2018.

Selon les éléments recueillis par la SNCF, le bilan de l’expérimentation de ce dispositif est très concluant. Au 31 décembre 2018, 3367 missions avaient déjà été menées avec l’appui de ces caméras piétons. Environ 10% de ces missions ont fait l’objet d’un déclenchement du dispositif. Les caméras permettent d’apaiser les tensions, de sécuriser les missions des agents en limitant les risques de comportement agressif et également d’apporter la preuve du bienfondé d’une intervention. Elles contribuent à améliorer la sécurité des passagers.

Cet amendement vise à pérenniser l’utilisation par les services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP du dispositif des caméras piétons. C’est un amendement d’appel qui permet de rappeler au gouvernement la nécessité de ne pas reproduire les retards et ratés qui ont lieu lors concernant la pérennisation de l’expérimentation de ce dispositif par les agents de police municipales. Si l’expérimentation de la SNCF n’a débuté que le 1^er janvier 2018, avec un an de retard, elle prendra fin le 1^er janvier 2020.

D’ici là, il convient de ne pas continuer une expérimentation devenue inutile et de pérenniser le dispositif pour sécuriser les transports.