En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 504 rect. bis de Mme Nathalie DELATTRE

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Amendement n° 504

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La première phrase du dernier alinéa du III du même article est complété par les mots : « , et la sécurisation adaptée au risque des places de stationnement ».

Objet

Compte tenu des nombreux vols de vélos qui limitent l’attractivité de ce mode actif de déplacement, il semble nécessaire de sécuriser a minima ces emplacements. Néanmoins il s'agit de prévoir une sécurisation proportionnelle au risque, notamment pour des stationnements de courte durée ou des stationnements extérieurs selon les typologies de bâtiments visés. En effet, les décrets déjà parus entérinent des notions de sécurisation des stationnements vélos différents selon les usages.(voir décret loi TECV R.111-14-4).

Aussi, il conviendrait de sous-amender en précisant que la nature de la sécurisation nécessaire pour les emplacements vélos existants et neufs soit précisé par décret en Conseil d’État.