En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 795 de M. MARCHAND et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

présenté par

MM. BÉRIT-DÉBAT et DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 795, alinéa 5

Remplacer le mot :

employeurs

par les mots :

partenaires sociaux représentatifs

Objet

L'article 4 du projet de loi crée un comité des partenaires qui devra être consulté par les AOM avant toute évolution substantielle de l'offre de mobilité ou de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et de l'information mise en place. Il est prévu que la composition de ce comité de partenaires soit fixée par voie réglementaire. L'exposé des motifs précise que ce comité rassemblera notamment les représentants des employeurs et des associations d'usagers ou d'habitants. L'amendement 795 vise à s'assurer que le comité de partenaires comprendra des représentants des employeurs et des associations d'usagers ou d'habitants.

Les auteurs du sous-amendement souhaitent s'assurer que le comité de partenaires comprendra l'ensemble des partenaires sociaux, dont notamment les représentants des syndicats de salariés.

Il est en effet important que les nouvelles offres de mobilité ou la politique tarifaire ne soient pas faites en dehors de toute vision sociale des travailleurs et entreprises contribuant à ces services de mobilité.