En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 102 rect. de M. Loïc HERVÉ

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Amendement 102, alinéa 4

Après les mots :

aux véhicules

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à très faibles niveaux d’émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route. »

Objet

Cet amendement vise à donner la possibilité à l'autorité de police de réserver des places de stationnement pour les véhicules à faibles émissions de gaz a effet de serre et de polluants.

Aujourd'hui la réservation de place de stationnement est limitée à certains véhicules (personnes à mobilité réduite, label "autopartage", transports collectifs, taxis, transport de fond, livraisons …)

La possibilité d'inclure les véhicules à faibles émissions était initialement prévue au IV de l'article 15 (al. 17), cependant elle doit être supprimée par amendement gouvernemental pour recentrer cette disposition sur les voies de circulation réservées.

Le gouvernement est donc favorable à cet amendement pour réintroduire cette disposition sur le stationnement à condition de le reformuler sur le point suivant :

 Recentrer la mesure sur les "véhicules à très faibles émissions" au sens de la réglementation des véhicules (Décret n° 2017-24 du 11 janvier 2017pris pour l'application des articles L. 224-7 du code de l'environnement et L. 318-1 du code de la route définissant les critères caractérisant les véhicules à faibles et très faibles niveaux d'émissions). Ces véhicules sont d'ailleurs les seuls à bénéficier d'une vignette Crit'Air 0 alors que les véhicules faibles émissions (hybrides rechargeables) ont une vignette Crit'Air 1 au même titre que les véhicules essence récents.