En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 127 de Mme ASSASSI et les membres du groupe CRCE

présenté par

M. BÉRIT-DÉBAT, Mme TOCQUEVILLE, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et KANNER, Mme BONNEFOY, M. MADRELLE, Mme PRÉVILLE, MM. Joël BIGOT et DAGBERT, Mme Martine FILLEUL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER B

Amendement 127, alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes comme pour les autres catégories de véhicules, le tarif de la taxe est fixé par un décret en Conseil d'Etat, selon une logique progressive par tranche de 1000 kilomètres parcourus. »

Objet

Le présent sous-amendement vise à préciser le dispositif envisage en le ciblant plus précisément, afin de favoriser l'organisation de transports sur des courtes distances. En effet, en ce que la présente rédaction inciterait les transporteurs à diminuer le nombre de kilomètres parcourus sur la route et à recourir à des modes de transports alternatifs, elle renforce la plus-value environnementale de l'amendement ainsi sous-amendé.