Projet de loi Orientation des mobilités
Direction de la Séance
N°1029
19 mars 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 369 , 368 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MANDELLI
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 65
Remplacer les mots :
de cet article
par les mots :
du même article L. 2224-37
Objet
Amendement rédactionnel.