Projet de loi Orientation des mobilités
Direction de la Séance
N°1028
19 mars 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 369 , 368 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MANDELLI
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 5
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Alinéa 26
Remplacer la référence :
L. 1248-8
par la référence :
L. 1214-8
Objet
Amendement rédactionnel.