En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

Objet

Amendement rédactionnel.