Projet de loi Orientation des mobilités
Direction de la Séance
N°1025
19 mars 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 369 , 368 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MANDELLI
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 11
Remplacer les mots :
l'autorité organisatrice peut
par les mots :
la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut
Objet
En commission, l'article 18 a été modifié afin de permettre aux communes et aux EPCI compétents en matière de police de la circulation et du stationnement de réguler les opérateurs de free-floating.
Par cohérence, cet amendement confie aux communes et aux EPCI la possibilité de sanctionner les opérateurs en cas de non-respect des prescriptions fixées.