En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 684 rect. bis de M. Philippe DOMINATI

présenté par

Mme LAVARDE, MM. GUERRIAU et REGNARD, Mme BERTHET, M. BASCHER, Mme NOËL, MM. CHAIZE, HENNO, RAPIN, BONHOMME, GREMILLET, MOUILLER, KAROUTCHI, LEFÈVRE, SAVARY et CHASSEING et Mme GRUNY

ARTICLE 2

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I. – Amendement 684, alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les employeurs qui ont conclu un accord de télétravail sont exonérés du montant du versement transport pour les employés concernés par cet accord à due concurrence de la part du volume horaire effectué à distance. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’alinéa 4 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’amendement 684 vise à exonérer les employeurs à hauteur de 50% du versement transport pour les salariés qui exercent leur activité à distance. Le présent sous-amendement vise à exonérer les employeurs ayant conclu un accord de télétravail du montant du versement transport pour les employés concernés plus spécifiquement à due concurrence de la part du volume horaire effectué à distance.