Amendement

Projet de loi organique Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française

N°17

13 février 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 294 , 292 )

présenté par

M. DARNAUD

au nom de la commission des lois

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

mentionnés au II du présent article

Coordination