Projet de loi organique Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°16
13 février 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 294 , 292 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DARNAUD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 13 QUATER
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Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° La dernière phrase est supprimée.
... – Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de l'assemblée de la Polynésie française prend tous les actes de nomination et de gestion des agents des services de l'assemblée. »
Objet
Rédactionnel