Projet de loi organique Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°12
11 février 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 294 , 292 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mmes de la GONTRIE et HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUTOUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 5
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
l'essentiel de leurs activités
par les mots :
leurs activités exclusivement
Objet
Il s'agit d'une question de principe : la nature des missions confiées aux sociétés publiques locales doivent relever de l’intérêt général.
Il est bien évident que l’on ne pourrait concevoir que les assemblées délibérantes des collectivités, composées d’élus du peuple appelés à servir uniquement l’intérêt général, puissent décider de créer ensemble des entités juridiques, exclusivement financées par les deniers publics, dont l’action serait, même partiellement, mise au service d’intérêts particuliers.