En séance

Projet de loi organique Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 294 , 292 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, ARNELL et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN et CORBISEZ, Mmes Nathalie DELATTRE et JOUVE et MM. MENONVILLE, REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE 5

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Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

dont ils détiennent seuls ou ensemble la totalité du capital

par les mots :

dont ils détiennent la totalité du capital, le nombre d'actionnaires ne pouvant être inférieur à deux

Objet

En 2010, lors de l'adoption de la proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales, le Sénat avait fixé comme exigence le maintien d'une présence obligatoire de deux actionnaires au moins.

Comme mentionné dans le rapport, " l'actionnariat unique pouvait présenter un risque de dérive et qu'en conséquence, dans l'intérêt même des collectivités, il était préférable de maintenir la présence obligatoire de deux actionnaires au moins : celle-ci constitue un filtre supplémentaire pour assurer le respect de l'objectif assigné par le législateur à ces sociétés pour servir l'intérêt général".

C'est pourquoi il est ici proposé, sans s'opposer au développement de SPL en Polynésie française, qui peuvent s'avérer être de précieux outils juridiques, de maintenir la même exigence d'un minimum de deux actionnaires.

Tel est l'objet de cet amendement.