En séance

Projet de loi Dispositions institutionnelles en Polynésie française

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 293 , 292 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DARNAUD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 4

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I. – Alinéa 8

1° Au début

insérer une phrase ainsi rédigée :

Par décision de leur organe délibérant, les communes de la Polynésie française et leurs groupements peuvent acquérir des actions ou recevoir, à titre de redevance, des actions d’apports émises par une société d’économie mixte créée par la Polynésie française en application de l’article 29 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.

2° Supprimer la référence :

L. 1522-1,

3° Remplacer les mots :

aux sociétés d’économie mixte créées par la Polynésie française

par les mots :

à ces sociétés

II. – Alinéa 15

Après la référence :

L. 1524-2,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

le dernier alinéa est supprimé.

III. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les premier à huitième alinéas et le dernier alinéas sont supprimés ;

IV. – Alinéa 19

Supprimer les mots :

ou territoriaux

V. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Après le mot : « administration », la fin de l’avant-dernier alinéa est supprimée. »

Objet

Coordinations.