Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019
Direction de la Séance
N°98
7 novembre 2018
(1ère lecture)
(n° 106 , 111 , 108)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
Article 26
(Annexe B)
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 43, tableau
1° Troisième ligne
a) Avant-dernière colonne
Remplacer le nombre :
225,7
par le nombre :
229,2
b) Dernière colonne
Remplacer le nombre :
230,6
par le nombre :
235,6
2° Cinquième ligne
a) Avant-dernière colonne
Remplacer le nombre :
0,0
par le nombre :
3,5
b) Dernière colonne
Remplacer le nombre :
0,0
par le nombre :
5,0
3° Dix-neuvième ligne
a) Avant-dernière colonne
Remplacer le nombre :
422,0
par le nombre :
425,5
b) Dernière colonne
Remplacer le nombre :
432,6
par le nombre :
437,6
4° Dernière ligne
a) Avant-dernière colonne
Remplacer le nombre :
1,6
par le nombre :
5,1
b) Dernière colonne
Remplacer le nombre :
1,2
par le nombre :
6,2
III. - Alinéa 44, tableau
1° Troisième ligne
a) Avant-dernière colonne
Remplacer le nombre :
227,3
par le nombre :
230,8
b) Dernière colonne
Remplacer le nombre :
232,2
par le nombre :
237,2
2° Cinquième ligne
a) Avant-dernière colonne
Remplacer le nombre :
0,0
par le nombre :
3,5
b) Dernière colonne
Remplacer le nombre :
0,0
par le nombre :
5,0
3° Dix-neuvième ligne
a) Avant-dernière colonne
Remplacer le nombre :
531,6
par le nombre :
535,1
b) Dernière colonne
Remplacer le nombre :
544,3
par le nombre :
549,3
4° Dernière ligne
a) Avant-dernière colonne
Remplacer le nombre :
1,0
par le nombre :
4,5
b) Dernière colonne
Remplacer le nombre :
- 0,1
par le nombre :
4,9
Objet
Cet amendement tire, dans le rapport sur la trajectoire financière des régimes obligatoires de base de sécurité sociale constituant l’annexe B de ce PLFSS, les conséquences du refus de votre commission de diminuer dès à présent les flux de TVA affectée à la sécurité sociale en 2021 et 2022.