En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 43

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 14 et 46

Supprimer ces alinéas.

II. – Après l’alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le II de l’article L. 162-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un accord conventionnel interprofessionnel conclu entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et une ou plusieurs organisations représentatives des médecins et des pharmaciens habilitées à participer aux négociations des conventions nationales de ces professions détermine des objectifs de prescription et de délivrance de médicaments appartenant à un groupe générique ou biologique similaire tel que définis à l’article L. 5121-1 du code de la santé publique. » ;

Objet

• Cet amendement vise tout d’abord à supprimer la restriction du recours par les prescripteurs à la mention « non substituable » prévue par l’article 43, en ce qu’elle ne saurait constituer une solution opérante à l’enjeu de la diffusion du médicament générique.

Suscitant l’opposition de l’ensemble des acteurs concernés -médecins comme pharmaciens-, cette mesure paraît en effet devoir rester inopérante en pratique, voire contre-productive.

L’obligation de faire porter sur l’ordonnance la justification médicale de la non substitution du princeps est ressentie comme une obligation supplémentaire à la charge des prescripteurs. Le conditionnement de l’absence de substitution à une telle justification est par ailleurs pointé comme potentiellement créateur de tensions avec les médecins comme avec les pharmaciens, dans la mesure où cette disposition s’articule avec celle qui prévoit de faire porter la différence entre le prix du princeps et celui du générique à la charge des patients qui refuseraient la substitution.

Il apparaît en outre sinon impossible, du moins très difficile de contrôler la réalité des motifs médicaux qui seront avancés par les prescripteurs, ce qui ne peut que faire douter de l’efficacité pratique de la mesure proposée.

• La bonne diffusion du médicament générique ne pourra que résulter d’une coopération active entre prescripteurs et pharmaciens, à rebours des politiques menées jusqu’ici. C’est pourquoi cet amendement propose en second lieu de confier à la négociation conventionnelle le soin de définir les contours d’une politique interprofessionnelle de diffusion des médicaments génériques et biosimilaires.