Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019
Direction de la Séance
N°88
7 novembre 2018
(1ère lecture)
(n° 106 , 111 , 108)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DEROCHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 42
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 92
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 6° du II de l’article L. 165-2 est complété par les mots : « , lorsque leur évolution ne correspond pas à celle des besoins en santé » ;
Objet
Cet amendement tend à modifier le II de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, qui fixe les critères pouvant être pris en compte pour décider de la baisse du tarif de responsabilité de certains produits et prestations, pour préciser que le critère des volumes de vente prévus ou constatés doit être apprécié au regard des besoins en santé.
L’application de la rédaction actuelle emporte en effet une régulation strictement comptable, qui ne tient aucunement compte des besoins en santé de la population, ni des orientations par ailleurs prises pour le développement des prises en charge non hospitalières.