En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

M. BONNE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 41

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du V de l’article L. 313-12 est complétée par les mots : « , qu’il peut lui-même réaliser en cette qualité » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 314-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des clauses spécifiques sont prévues dans le cas où le médecin coordonnateur de l’établissement intervient également auprès d’un ou de plusieurs résidents comme médecin traitant. »

Objet

Cet amendement a pour objet d’attribuer un pouvoir général de prescription médicamenteuse aux médecins coordonnateurs des EHPAD.

Cette mesure simple aurait pour impact de simplifier les procédures de prescription actuellement applicables en EHPAD, qui doivent nécessairement faire intervenir les médecins traitants de chaque résident. Elle permettrait également de renforcer le rôle du médecin d’établissement, bien souvent l’acteur médical ayant la plus grande proximité de fait avec la personne accueillie.

L’amendement n’entend pas pour autant revenir sur la collaboration avec le médecin traitant, qui reste maintenue au code de l’action sociale et des familles.